Conditions générales d’utilisation (CGU)
Cette politique s’applique au site https://www.francial.eu
Date de dernière mise à jour : 06 septembre 2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
ARTICLE 1 – Champ d’application
Sauf accord particulier, préalable et écrit, les présentes conditions générales de vente et de prestations s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société
MOBI auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales
d’achat.
Elles demeureront en vigueur sans limitation de durée.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème communiqué au client qui reconnaît en avoir reçu un exemplaire, et, le cas échéant, dans la
proposition commerciale adressée au client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, étant précisé que les indications portées sur nos catalogues et documents publicitaires
(Descriptifs, profils, dimensions, poids …), sont indicatifs.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Le prix des produits et prestations est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de :
– Pour la partie mobilier, à réception de facture
– Pour la partie belvédère : 25% à la commande, 25% à réception des fondations, 25% après levage de la structure et le solde à la fin des travaux à réception
de facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture
adressée à celui-ci, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de
paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit sans
qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Le défaut de paiement à bonne date d’une seule facture entraîne de plein droit déchéance du terme pour l’ensemble des factures émises à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MOBI se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes
ou prestations en cours.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé
ARTICLE 4 – Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement un droit de
propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit
d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.
ARTICLE 5 – Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs, toutefois MOBI veillera à ce que ses produits et services soient livrés dans le délai confirmé à l’acceptation de la
commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MOBI ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant
pas 30 jours.
La livraison est toujours réputée faite départ usine, aux risques et périls du client, sans préjudice de l’éventuelle responsabilité du transporteur.
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison,
les produits délivrés par MOBI seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’acquéreur disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles
réserves auprès de MOBI.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.
MOBI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’Acquéreur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits et services de MOBI, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce
quelle que soit la date de livraison desdits produits et services.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par
l’Acquéreur.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée d’une année à compter de la date de livraison et/ou de la prestation.
MOBI garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou
de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MOBI par écrit, de l’existence des vices dans
un délai maximum de un mois à compter de leur découverte.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 8 – litiges – Acceptation des conditions
Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de ventes visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce
d’ARRAS statuant suivant les règles du droit français, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément
agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.